Reglement publicitéL'exploitant d'un dispositif de publicité de préenseigne ou d'enseigne, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

 

 

 

 

Les autorisations liées à la publicité, préenseigne, et enseigne

Toute personne (exploitant ou propriétaire) qui souhaite installer, remplacer ou modifier un ou plusieurs des supports listés ci-après, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du Code de l’environnement :

  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Les préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
  • Les dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.


Selon le type de dispositif, il existe deux procédures administratives distinctes :

- Déclaration préalable pour une installation, une modification ou un remplacement d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne : service-public.fr

- Demande d'autorisation préalable pour l'installation, la modification ou le remplacement d’une enseigne ou une publicité/pré-enseigne lumineuse : service-public.fr


Pour plus de de détails, vous pouvez vous reporter au site Internet du service-public.fr

Vous pouvez également consulter Le Règlement Local de Publicité en vigueur en rubrique qui définit les règles applicables aux dispositifs d’enseigne, de préenseigne et de publicité au sein de la commune.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Depuis plusieurs années, la commune veille à sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de préservation des qualités paysagères du territoire villebonnais. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), prévue par le Code général des collectivités territoriales, intervient alors comme un levier dont l’objectif est notamment la mise en valeur des entrées de ville, des espaces commerciaux, des zones d’activités économiques, tout en garantissant une lisibilité satisfaisante et qualitative des activités qui font le dynamisme de Villebon-sur-Yvette.

Cette TPLE s’applique aux enseignes, préenseignes ainsi qu’aux dispositifs publicitaires visibles depuis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Chaque année, le Conseil municipal délibère pour fixer les montants de la TLPE qui s’échelonnent selon des seuils de superficies.

Si vous êtes exploitant d’un commerce ou d’une activité, et que vous possédez un ou plusieurs supports d’affichage (enseigne, préenseigne, publicité), vous êtes soumis à la déclaration annuelle desdits supports conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales. Cette déclaration doit mentionner les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition et doit être transmise en Mairie, avant le 1er mars de cette même année.
Pour plus de de détails, vous pouvez vous reporter au site internet du service-public.fr à partir duquel vous trouverez également le formulaire administratif de déclaration

 

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