permis de construire1Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable.

L’ensemble des demandes d'autorisation au titre de l'urbanisme et de la publicité :
- permis de construire et permis d'aménager
- permis de démolir
- déclaration préalable
- divisions
- certificat d’urbanisme
- déclaration d'intention d'aliéner
dispositifs supportant publicité, enseignes et pré-enseignes.

sont à adresser au service Urbanisme, Aménagement et Foncier.

Obtenir des renseignements réglementaires sur mon terrain

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Pour tous les détails voir le site du Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml#N10165

Les demandes d'autorisation

Pour tout aménagement, toute construction de plus de 5 m², tous travaux sur des constructions existantes ou encore tout changement de destination, il est obligatoire de demander une autorisation en Mairie.
Le conseil municipal de Villebon-sur-Yvette a également décidé de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable.
Nous vous recommandons de prendre contact avec le Service Urbanisme, Aménagement et Foncier, Tél. 01 69 93 49 00, avant tout dépôt de dossier afin de vous faciliter la mise en œuvre de vos projets et vous guidez au mieux dans les démarches à suivre.

Nous vous rappelons que vos projets devront être compatibles avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme consultables en rubrique Le PLU en vigueur

Démarches, détails des travaux concernés et formulaires pour obtenir une autorisation

•    Vous déposerez une demande de permis de construire pour les travaux créant une nouvelle construction ou réalisés sur une construction existante (par exemple : extension d’une maison) :
- si la surface créée est supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- si les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- si le changement de destination de locaux modifie la façade ou les structures porteuses.
Pour tous les détails voir le site du Service Public: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

•    Vous déposerez une demande de déclaration préalable pour les travaux sur des petites surfaces, les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment et dans certains cas de changement de destination. Cette autorisation est obligatoire pour :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)- créer une surface de plancher supérieure à 5m² mais inférieure aux surfaces nécessitant un permis de construire, - réaliser une construction supérieure à 12m de hauteur,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade,
- démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
Pour tous les détails voir le site du Service Public: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Après l’obtention d’une autorisation, vous avez la possibilité de faire :
•    une demande de transfert de permis en cours de validité : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2698.xhtml
•    une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml

Avant, pendant et après les travaux

Une fois que vous avez obtenu votre autorisation, vous pouvez commencer les travaux.

PanneauL’autorisation obtenue doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Cet affichage doit être effectué par le demandeur sur le terrain dès la notification de l’autorisation, sur un panneau rectangulaire normalisé visible depuis le domaine public, pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.

Il doit être indiqué le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Le panneau doit également :
- indiquer l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté,
- mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

Le début et la fin des travaux doivent être déclarés en Mairie. Vous devez remplir à cet effet :
-    une déclaration d'ouverture de chantier,
-    une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Durée de validité des autorisations

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L’autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être adressée au Maire par pli recommandé ou déposée en main propre contre décharge à la Mairie au Service Urbanisme, Aménagement et Foncier.

Infos pratiques

Retrouvez tous les formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme en rubrique Démarches en ligne

Le cadastre est consultable en ligne sur : http://cadastre.gouv.fr

Aides à l’insonorisation de vos constructions : N° Azur : 0 810 87 11 35.

Gestion des réseaux d'assainissement et des aménagements hydrauliques de la Vallée de l'Yvette :
SIAHVY, Tél. 01 69 31 72 10
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Contact

Mairie de Villebon-sur-Yvette
Service Urbanisme, Aménagement et Foncier
Votre interlocuteur : Isabelle Brugeas
Tél. 01 69 93 49 00
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour vos envois par courriel, la capacité maximale d'envoi de pièces jointes est limitée à  5 Mo.
Au-delà, vous pouvez utiliser une plateforme Internet pour le transfert de fichiers volumineux.

Accueil du public

Pour le dépôt de vos dossiers :
- de 14 h à 17 h le lundi auService Urbanisme
- de 8h30 à 12 h et de 14 h à 17 h du mardi au vendredi au Service Urbanisme
- de 8h30 à 12 h le samedi à l'Accueil de la Mairie.

Pour vous aider à mettre en oeuvre vos projets, vous avez la possibilité de rencontrer un instructeur uniquement sur rendez-vous.

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