2.4 Actes administratifs 2Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses prérogatives au Maire, sous la forme de décisions municipales et rend compte de leur exécution à chaque séance du conseil. Celles-ci figurent dans l’article L2122-22 du code général des collectives territoriales et permettent de répondre plus rapidement au fonctionnement des services municipaux.

Le conseil municipal a fait le choix de ne déléguer qu’une partie de ses attributions, qui sont limitativement énumérées dans la délibération n°2014-03-08 du 28 mars 2014.

ANNEE 2016


       

ANNEE 2015

décisions 1er trimestre 2015

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