2.4 Actes administratifs 1Le Maire dispose de compétences propres, qui ne sont soumises ni à l'approbation du conseil municipal ni même à la tutelle du Préfet. Cette autonomie se manifeste principalement en matière de police. D'une manière générale, dans ce domaine, il est responsable du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique.

Ce qui l'oblige à prendre par voie d'arrêté, par exemple, des mesures nécessaires pour encadrer les rassemblements publics (foires, expositions, concerts, etc.), fixer l'heure de fermeture nocturne des cafés-bars, assurer la sécurité des bâtiments publics, interdire la tonte des jardins le dimanche, obliger un habitant à nettoyer le trottoir devant son domicile, etc.
Concernant la circulation, le Maire ne peut certes pas modifier les règles du code de la route mais il lui appartient d'organiser les déplacements (voies à sens unique, mise en place des signalisations, instauration d'un stationnement payant, etc.). 

ANNEE 2017

arrêtés 1er trimestre 2017

   

ANNEE 2016

arrêtés 1er trimestre 2016

arrêtés 2ème trimestre 2016

arrêtés 3ème trimestre 2016

arrêtés 4ème trimestre 2016    

ANNEE 2015

arrêté 1er trimestre 2015

arrêté 2ème trimestre 2015

arrêté 3ème trimestre 2015

arrêté 4ème trimestre 2015

ANNEE 2014

arrêté 1er trimestre 2014

arrêté 2ème trimestre 2014

arrêté 3ème trimestre 2014

arrêté 4ème trimestre 2014

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