pacsAvec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) s'effectue au Service Etat civil de votre Mairie et non plus au Tribunal, comme précédemment.

Se Pacser, les effets d'un Pacs, modifier ou dissoudre votre Pacs : les réponse à vos questions et tous les formulaires sont sur service-public.fr

 Renseignements et prise de rendez-vous : Service Etat Civil, Tél 01 69 93 49 00.

Submit to FacebookSubmit to Google PlusSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn