Suite aux orages exceptionnels du 17 août 2022, la Commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d'inondations et de coulées de boue.

Consulter l'arrêté du 20 février 2023

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vous permet d’accélérer le remboursement de vos dégâts, sous réserve des clauses contractuelles de vos contrats d’assurances.

1. La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles est d’être assuré contre ce risque : 
- soit par une souscription spéciale « catastrophe naturelle » qui permet d’être indemnisé pour les dégâts dus aux catastrophes naturelles (inondation, sécheresse, glissement de terrain...) si un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est adopté et publié par le Gouvernement,
- soit par l’adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l’assurance «multirisques habitation».

2. Ce que vous devez faire :
- vous adresser à votre compagnie d’assurance de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre et au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel du 20 février 2023.
- transmettre tout document utile à votre compagnie d’assurance, notamment (liste non exhaustive) :

1. vos coordonnées (nom, adresse),
2. le numéro de votre contrat d’assurance,
3. une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
4. une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple), les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin),
5. les coordonnées des victimes le cas échéant.
   
   
6. À savoir : si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d’achat de matériaux afin qu’elles soient prises en compte par l’assureur.
   
   Il est donc nécessaire, si vous ne l’avez pas déjà fait, de contacter votre compagnie d’assurance pour faire état de l’ensemble des dégâts constatés, au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté du 20 février 2023
   (art. D.125-6 du décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles).

Contact :

Hôtel de Ville
place Gérard-Nevers
91140 Villebon-sur-Yvette
Tél. 01 69 93 49 00
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