Suite aux dysfonctionnements liés au déploiement du Très Haut Débit sur le territoire, les élus de la Communauté Paris-Saclay ont pris la décision de saisir l’ARCEP1 afin de lancer une procédure de contrôle et de sanctions auprès des opérateurs et délégataires. 

Vous êtes nombreux à faire part de vos difficultés de connexion au réseau fibre optique.
Celles-ci peuvent trouver leur source :

  • dans le déploiement inachevé du réseau par l’opérateur d’infrastructure (Initialement Tutor, puis Covage et maintenant Altitude),
  • dans des manipulations hasardeuses dans le cadre des interventions en mode STOC2 (modalité de déploiement qui prévoit que les sous-traitants des opérateurs commerciaux sont seuls habilités à intervenir sur ces réseaux ne leur appartenant pas),
  • ou bien encore d’erreurs ou d’absences de référencement de vos logements dans la base d’adressage locale.

À ce jour, l’opérateur d’infrastructure, en charge du déploiement de la fibre sur le territoire, n’a toujours pas résorbé les carences du réseau, dont il n’a rendu raccordables que 89 % des locaux concernés de l’Agglomération.
Malgré les nombreuses alertes et réunions organisées par le Président et les Maires concernés de la Communauté Paris-Saclay (CPS) avec le SIPPEREC3 et les opérateurs techniques et commerciaux, la situation n’a cessé de se détériorer. Des réseaux financés par la collectivité ont même été dégradés.

Le 28 janvier dernier, la CPS a donc saisi la justice d’une plainte pénale et d’un recours indemnitaire.

Les opérateurs techniques et commerciaux avaient annoncé travailler sur les moyens de résoudre les problèmes observés mais force est de constater que la situation n’a pas évolué et a même empiré sur notre territoire. Interpellés par les élus et les habitants, ces opérateurs n’ont manifestement pas produit d’efforts sérieux.
Face à ces manquements, la Communauté Paris-Saclay a sollicité l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour mettre en demeure les opérateurs d’infrastructure, Orange, Bouygues Telecom et SFR afin qu’ils satisfassent à leurs obligations légales et réglementaires. Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Communauté Paris-Saclay saisira de nouveau la justice pour obtenir des sanctions à l’encontre de ces entreprises, seul moyen de les faire réagir face à la fracture numérique dont les habitants du territoire et notamment les Villebonnais sont victimes.

Enfin, l’ARCEP a dès à présent suspendu le « mode STOC » sur le territoire et ordonné l’expérimentation du « mode OI » (Opérateur d’Infrastructure). Ainsi, il n’y aura plus qu’un seul sous-traitant, l’opérateur d’infrastructure, qui sera autorisé à procéder aux raccordements et qui sera donc responsable des interventions sur l’ensemble des fibres lui appartenant jusqu’à l’abonné. Opérateur d’infrastructure et Opérateurs Commerciaux d’Envergure Nationale ne pourront donc plus se renvoyer la responsabilité d’un réseau inopérant.


Les élus de la CPS seront vigilants à ce que cette expérimentation entre rapidement en vigueur.
Soyez assurés que la Municipalité reste pleinement mobilisée aux cotés des autres Maires et du Président de la CPS pour qu’enfin, l’ensemble du territoire dispose d’un service numérique à la hauteur de vos attentes et besoins.

Dépôt de plainte - Communiqué de presse de la Communauté Paris-Saclay

1 Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse.
2 Sous-Traitance des Opérateurs Commerciaux : lors d’un raccordement chez un usager, l’intervention technique est réalisée par une entreprise mandatée par l’opérateur commercial auprès duquel l’usager a souscrit son abonnement.
3 Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les REseaux de Communication, à qui l’Agglomération a transféré la compétence Très Haut Débit. Le SIPPEREC est propriétaire du réseau et responsable de la délégation de service public à l’opérateur d’infrastructure Covage.

 

Contact :

Communauté Paris-Saclay
Tél. 01 69 35 60 60

 

 

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