Suite aux dysfonctionnements liés au déploiement du Très Haut Débit sur le territoire, les élus de la Communauté Paris-Saclay ont pris la décision de saisir l’ARCEP1 afin de lancer une procédure de contrôle et de sanctions auprès des opérateurs et délégataires. 

Vous êtes nombreux à faire part de vos difficultés de connexion au réseau fibre optique.
Celles-ci peuvent trouver leur source :

  • dans le déploiement inachevé du réseau par l’opérateur d’infrastructure (Initialement Tutor, puis Covage et maintenant Altitude),
  • dans des manipulations hasardeuses dans le cadre des interventions en mode STOC2 (modalité de déploiement qui prévoit que les sous-traitants des opérateurs commerciaux sont seuls habilités à intervenir sur ces réseaux ne leur appartenant pas),
  • ou bien encore d’erreurs ou d’absences de référencement de vos logements dans la base d’adressage locale.

Face à ces manquements, la Communauté Paris-Saclay a sollicité l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) pour mettre en demeure les opérateurs d’infrastructure, Orange, Bouygues Telecom et SFR afin qu’ils satisfassent à leurs obligations légales et réglementaires.

Une seconde saisine de l'ARCEP

Cependant, face à l’absence de réponse et de réaction de l’ARCEP après la première saisine déposée le 29 mars dernier, une seconde saisine vient d’être déposée avec de nouveaux faits à l’appui.

Tous les éléments versés au dossier de la première saisine étayaient objectivement un réel dysfonctionnement de la fibre optique dont pâtissent chaque jour les habitants. Pourtant, 9 mois plus tard, l’Autorité régulatrice n’a engagé  aucune action contraignante à l’égard des opérateurs, ni même répondu aux élus de la Communauté d’agglomération. C’est inacceptable pour les édiles des 27 communes et pour le Président : les actions se poursuivent et s'accélèrent.
Les opérateurs se sont engagés auprès de l’Autorité à remettre en état les infrastructures dégradées d’ici l’été 2023, sans toutefois y être contraints. Les derniers constats démontrent pourtant que les difficultés, identifiées il y a plus de deux ans maintenant, sont toujours autant d’actualité. Les témoignages s’accumulent sur les coupures et dégradations, tandis que le taux de raccordement diminue : seulement 69% des prises sont éligibles à la fibre au 15 novembre 2022 (source Altitude Infras).

L’agglomération s’étonne que l’ARCEP, pourtant compétente dans le domaine des communications électroniques, ait refusé d’exercer ses pouvoirs à l’égard des opérateurs après la première saisine. En effet, tous les éléments produits dans la première saisine sont susceptibles de caractériser des contraventions et délits sanctionnables pénalement. Il est donc regrettable que ces faits n’aient pas été relevés par l’ARCEP, alors même qu’ils ont suscité un intérêt plus marqué de Madame la Procureure d’Evry qui, sur la base du signalement de l'agglo Paris‐Saclay, a diligenté une enquête actuellement en cours.

Avec cette deuxième saisine, l’agglomération attend cette fois une prise en compte effective par l’ARCEP de la problématique exposée, pour qu’elle exerce pleinement ses pouvoirs afin que des engagements fermes des opérateurs soient formalisés et suivis, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Soyez assurés que la Municipalité reste pleinement mobilisée aux cotés des autres Maires et du Président de la CPS pour qu’enfin, l’ensemble du territoire dispose d’un service numérique à la hauteur de vos attentes et besoins.

Communiqué de presse de l'Agglomération Paris-Saclay du 21 novembre 2022

Dépôt de plainte - Communiqué de presse de la Communauté Paris-Saclay

1 Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse.
2 Sous-Traitance des Opérateurs Commerciaux : lors d’un raccordement chez un usager, l’intervention technique est réalisée par une entreprise mandatée par l’opérateur commercial auprès duquel l’usager a souscrit son abonnement.
3 Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les REseaux de Communication, à qui l’Agglomération a transféré la compétence Très Haut Débit. Le SIPPEREC est propriétaire du réseau et responsable de la délégation de service public à l’opérateur d’infrastructure Covage.

 

Contact :

Communauté Paris-Saclay
Tél. 01 69 35 60 60

 

 

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