Conditions générales d'utilisation de l'application mobile "Villebon"

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de signalements et de démarches en ligne de l'application mobile de la Ville de Villebon-sur-Yvette (nommée par la suite "APP"), gérée par la Ville de Villebon-sur-Yvette (nommée par la suite la "Ville") et son usage par l'Utilisateur (nommé par la suite l' "Utilisateur").

Les présentes conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder aux services de signalements et de démarches en ligne. Elles contractualisent les relations entre la Ville, l’APP et l'Utilisateur. L’accès à l'APP par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services de signalements et de démarches en ligne proposés par l'APP.

La Ville de Villebon-sur-Yvette se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

1/ Accès aux services de l’application

L'APP est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'APP met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, la Ville ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Ville.
L'accès aux services de l'APP peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des conditions d’accès à l’APP.

1.1 Accès aux services de signalements

L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Adresser un signalement d'anomalie sur l’espace public.
• Suivre ses propres signalements (par courriel).
Ces formulaires concernent exclusivement les signalements constatés sur le domaine public. Aucun signalement d’anomalie constaté sur le domaine privé ne pourra être pris en compte par la Ville. 
Ces formulaires n’ont, en aucun cas, vocation à répondre aux situations d’urgence. En cas de danger immédiat pour les biens ou les personnes, l’Utilisateur doit contacter les services d’urgence appropriés.

1.2 Accès aux services des démarches en ligne

L'APP permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
• Consulter les étapes nécessaires pour effectuer une démarche et/ou télécharger le(s) formulaire(s) nécessaire(s).
• Effectuer des démarches en ligne en les adressant au service municipal concerné.
• Prendre un rendez-vous via l’APP pour réaliser un passeport ou une carte nationale d’identité.

2/ Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'APP font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la Ville pour toute reproduction, publication ou copie même partielles des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de l'APP dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

3/ Données personnelles

Par l'envoi d'une fiche "Signalement" ou d’un formulaire de démarches en ligne, l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur la fiche ou le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier entre la Ville, ses partenaires et l’Utilisateur.
Elles ne seront pas utilisées dans le cadre d'activités de marketing direct ou indirect.
La Ville et ses partenaires s'engagent à traiter les données qui leur sont communiquées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel.
Les photos et commentaires introduits par l'Utilisateur sont affichés sur l'APP dans la fonctionnalité "Mes demandes". L'Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un courriel d’accusé réception de sa demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires déposés par l’Utilisateur.
L'Utilisateur qui communique des photos déclare qu'elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tout recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.
Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l'image des personnes (pas de plaque d’immatriculation lisible, pas de visage reconnaissable de personne n'ayant pas donné son accord pour publication de son image, pas de nom…).
La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l'Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

3.1 Informations collectées

3.1.1 Informations communiquées par l’Utilisateur.

La Ville demande et recueille les informations personnelles suivantes lorsque l’Utilisateur utilise les services de signalements et/ou de démarches en ligne de l'APP :
• Prénom
• Nom
• Adresse postale
• Téléphone
• Courriel

En complément, pour un formulaire Opération Tranquillité Vacances :
• Période d’absence du domicile de l’Utilisateur.
• Identité de la personne disposant des clés de l’Utilisateur.
• Identité et coordonnées de la personne à aviser en cas d’incident.
• Signes particuliers du domicile de l’Utilisateur (alarme, jardin, lumière intérieure et/ou extérieure.
• Adresse et téléphone du lieu de vacances de l’Utilisateur.
Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution des services de l’APP et pour permettre à la Ville de respecter ses obligations légales. Sans elles, la Ville pourrait ne pas être en mesure de fournir à l’Utilisateur tous les services demandés.

3.1.2 Informations collectées par la Ville automatiquement lors de l’utilisation des services de signalements et de démarches en ligne de l'APP par l’Utilisateur
Lors de l’utilisation des services de signalements et/ou de démarches en ligne de l'APP, la Ville recueille automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de la demande formulée auprès de la Ville par l’Utilisateur. Compte tenu de l’intérêt légitime de la Ville à être en mesure de répondre aux demandes effectuées par les services de signalements et de démarches en ligne, ces données lui permettent de se conformer à ses obligations légales.
- Informations de géolocalisation : lors de l’utilisation des services de signalement et de démarches en ligne de l'APP, la Ville peut collecter des informations sur l’emplacement approximatif ou précis de l’Utilisateur, comme déterminé par le GPS de son appareil mobile, afin de lui offrir une meilleure expérience d’Utilisateur.
La majorité des appareils mobiles permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

- Données de connexion et d’appareil : la Ville collecte automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque l’Utilisateur accède à l'APP. Ces informations comprennent, notamment : les dates et les heures d’accès, les pages des services de signalement et de démarches en ligne visualisées sur l’APP.

3.2 Utilisation des informations collectées par la Ville

La Ville utilise, stocke et traite les informations, y compris des informations personnelles concernant l’Utilisateur, afin de traiter les signalements et les démarches en ligne envoyés depuis l'APP aux fins de :

• traiter les signalements transmis depuis l'APP,
• traiter les demandes de démarches en ligne transmises depuis l'APP,
• identifier les dysfonctionnements sur la Ville,
• apporter une réponse personnalisée et de qualité à l’Utilisateur,
• communiquer dans le cadre du traitement du dossier.
La Ville exploite également les données de connexion et d’appareil à des fins statistiques sur la fréquentation de l’APP.

3.3 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment, exercer tout droit décrit dans cette section auprès du responsable de traitement désigné comme compétent dans le cadre du Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel (RGPD), en envoyant un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par mesure de sécurité, la Ville peut demander à l’Utilisateur de vérifier son identité avant de procéder au traitement de la demande.

3.3.1 Gestion des informations de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut mettre à jour certaines de ses informations (nom, prénom, courriel) au moment de la création d'une nouvelle demande de signalement ou de démarche en ligne. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles, s’il choisit de les mémoriser dans l’APP pour un signalement ou une démarche en ligne.

3.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.
L’Utilisateur peut demander à la Ville de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant (et qu’il ne peut pas mettre à jour lui-même sur l'APP).

3.3.3 Accès aux données et portabilité.
La loi applicable autorise l’Utilisateur à demander des copies de ses informations personnelles détenues par la Ville. L’Utilisateur peut également demander des copies de ses informations personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou demander à la Ville de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

3.3.4 Conservation et suppression des données.
La Ville conservera les informations personnelles de l’Utilisateur aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la demande saisie sur l’APP et pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent. Dans le cadre du droit à l’oubli, si l’Utilisateur ne souhaite plus que la Ville utilise ses informations personnelles, il peut demander à la Ville de les supprimer à tout moment en envoyant un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'APP pourra faire l’objet de maintenance pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction. Dans ce contexte, des copies résiduelles des informations personnelles peuvent ne pas être supprimées des systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

4/ Contacts

Pour toutes questions ou réclamations à formuler concernant les présentes conditions générales d’utilisation ou les pratiques de l'APP en matière de traitement des informations et des données personnelles, vous pouvez nous contacter :
• par courrier : Mairie de Villebon-sur-Yvette, place Gérard-Nevers, 91140 Villebon-sur-Yvette
• par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Date de création : 27 février 2019
Date de mise à jour : /