Vous souhaitez effectuer des travaux (construction, modification, transformation ou démolition), ou occuper temporairement le domaine routier (pose d'échafaudage, de benne à gravats, création de bateau...), voici les démarches administratives applicables.
Nouveau : les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées sous forme numérique via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Etablissement recevant du public
Etablissement recevant du public
Permis de construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions)
Permis de construire (pour toutes autres demandes de permis de construire comprenant ou non des démolitions)
Permis de démolir
Permis de stationnement (pose d'échafaudage, de bennes à gravats...)
Permission de voirie (création de bateau)
Demande d'autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses
Déclaration préalable pour les pré-enseignes et publicités extérieures
Demande d'autorisation d'installation d'une grue
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
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De quoi s'agit-il ? +
Cette déclaration permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. -
Démarche +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment complété à la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique. -
Contact +
Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique
Hôtel de Ville
Place Gérard-Nevers
91140 Villebon-sur-Yvette
Tél. 01 69 93 57 30
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- 1
Déclaration d'ouverture de chantier
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De quoi s'agit-il ? +
Le commencement des travaux doit être signalé à la Mairie.
Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.
Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.Une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.
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Démarche +
• En ligne
Accédez au service en ligne pour effectuer cette démarche à distance• Par correspondance
Remplir le formulaire CERFA à adresser dûment complété à la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique. -
Commencement des travaux +
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition :
• que chaque interruption soit inférieure à 1 an,
• et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs. -
Contact +
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Déclaration préalable
Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
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De quoi s'agit-il ? +
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration.Vous réalisez des travaux (construction nouvelle autre qu’une maison individuelle, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
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Télécharger le formulaire PDF +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli à la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique. -
Modalités d'envoi +
La déclaration préalable de travaux peut être adressée par voie postale ou déposée à l’accueil de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture. -
Contact +
Pour vous aider à mettre en œuvre vos projets, vous avez la possibilité de rencontrer un instructeur du droit des sols uniquement sur rendez-vous.Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique
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Déclaration préalable
Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
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De quoi s'agit-il ? +
Vous souhaitez construire ou entreprendre des travaux non soumis à permis de construire dans votre maison individuelle et/ou ses annexes. Par exemple : extension, création de fenêtre ou encore construction d’un garage, d’une véranda, d'une piscine.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux.
Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.D'une manière générale, cette déclaration concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.
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Télécharger le formulaire PDF +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli à la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique.. -
Modalités d'envoi +
La déclaration préalable de travaux peut être adressée par voie postale ou déposée à l’accueil de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture. -
Contact +
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Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
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De quoi s'agit-il ? +
Vous souhaitez diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
• En dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques.
• Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement. -
Télécharger le formulaire PDF +
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Modalités d'envoi +
La déclaration préalable de travaux peut être adressée par voie postale ou déposée à l’accueil de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture. -
Contact +
Pour vous aider à mettre en œuvre vos projets, vous avez la possibilité de rencontrer un instructeur du droit des sols uniquement sur rendez-vous.Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique
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Etablissement recevant du public
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
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De quoi s'agit-il ? +
Cette démarche permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager. -
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Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique
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Etablissement recevant du public
Vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité
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De quoi s'agit-il ? +
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). -
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Permis de construire
Pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
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De quoi s'agit-il ? +
Un permis de construire est nécessaire si :
• Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions (en effet, si vous devez effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire). -
Télécharger le formulaire PDF +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli à la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique. -
Modalités d'envoi +
Le permis de construire peut être adressé par voie postale ou déposé à l’accueil de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture. -
Contact +
Pour vous aider à mettre en œuvre vos projets, vous avez la possibilité de rencontrer un instructeur du droit des sols uniquement sur rendez-vous.Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique
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Permis de construire
Pour toutes autres demandes de permis de construire comprenant ou non des démolitions
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De quoi s'agit-il ? +
Ce permis de construire est nécessaire si :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
• Vous réalisez une nouvelle construction.
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante.
• Votre projet comprend des démolitions.
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale. -
Télécharger le formulaire PDF +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli à la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique. -
Modalités d'envoi +
Le permis de construire peut être adressé par voie postale ou déposé à l’accueil de la Mairie aux horaires habituels d’ouverture. -
Contact +
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Hôtel de Ville
Place Gérard-Nevers
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Permis de démolir
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De quoi s'agit-il ? +
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager. -
Travaux concernés +
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction :• relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
• ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, contactez la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique.
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Démarches +
• Démolition sans reconstruction :
Télécharger le formulaire PDF• Démolition et reconstruction :
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou permis d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir.Ces formulaires sont à retourner dûment remplis à la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique.
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Modalités d'envoi +
Votre dossier doit être adressé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à l’accueil de la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique aux horaires habituels d’ouverture. -
Délai d'instruction +
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Attention : Le délai d'instruction peut être plus long (compte tenu, par exemple, de la consultation dans certains cas de l'architecte des bâtiments de France). Vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
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Décisions de la Mairie +
• Acceptation : La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté qui vous est adressé par voie postale.• Refus : Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.• Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé : Si vous n'avez pas de réponse de la Mairie au terme du délai d'instruction qui vous a été indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'un permis tacite de démolition).En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la Mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La Mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.
… -
Durée de validité +
La durée de validité d'un permis de démolir est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de démolir. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique.
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Contact +
Pour vous aider à mettre en œuvre vos projets, vous avez la possibilité de rencontrer un instructeur du droit des sols uniquement sur rendez-vous.Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique
Hôtel de Ville
Place Gérard-Nevers
91140 Villebon-sur-Yvette
Tél. 01 69 93 57 30
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Permis de stationnement
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De quoi s'agit-il ? +
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation accordée à des fins professionnelles ou personnelles qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. -
Pour quels usages ? +
Une autorisation est nécessaire pour une occupation sans emprise au sol :
• pose d'échafaudage ou de palissade sur le trottoir pour le ravalement d'une façade ou la réfection d'une toiture,
• pose de benne à gravats sur le trottoir,
• dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
• stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...)...Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Le demandeur est tenu d'afficher les arrêtés 48 h avant le début des travaux.
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Télécharger le formulaire PDF +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli avant vos travaux auprès des Services Techniques.• par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• au bureau d’accueil des Services Techniques,
• par voie postale : Hôtel de Ville, Place Gérard Nevers, 91140 Villebon-sur-Yvette. -
Délai d'instruction +
30 jours à compter de la date de réception. -
Redevance +
Conformément à la loi, le Conseil municipal fixe tous les ans les tarifs applicables.
Dépôt de conteneur, benne à gravats (ou autre type de contenants) sur la voie publique : 11 € forfaitaire/jourPalissade ou tous types de clôtures provisoires de type chantier : 22,70€ forfaitaire/15 jours
Échafaudage ou console faisant saillie sur le domaine public : 22,70€ forfaitaire/15 jours
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Contact +
Services Techniques
Rue du Commandant-Marin-la-Meslée
91140 Villebon-sur-Yvette
Tél. 01 69 93 49 30
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Permission de voirie
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De quoi s'agit-il ? +
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation accordée à des fins professionnelles ou personnelles qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. -
Pour quels usages ? +
Une autorisation est nécessaire pour une occupation avec emprise au sol et pour des travaux
qui modifient le domaine public :• (*1) création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage (fournir un plan ou photo),
• pose d'une gargouille sous le trottoir eaux pluviales,
• (*2) pose de canalisations et autres réseaux souterrains, branchement eaux usées et assainissement,
• installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol (joindre à votre demande l’autorisation d’urbanisme délivrée par la commune pour les travaux à effectuer).
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.Le demandeur est tenu d'afficher les arrêtés 48 h avant le début des travaux.
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Listes des entreprises conseillées par la Ville +
(*1) Concernant la création d'un bateau, il est recommandé de faire appel à l’une des entreprises conseillées figurant dans la liste ci-dessous.
Télécharger la liste des entreprises proposées par la Ville(*2) Concernant la pose de canalisation et autres réseaux souterrains comme le branchement eaux usées et assainissement, il est recommandé de faire appel à l’une des entreprises conseillées figurant dans la liste ci-dessous.
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Télécharger le formulaire PDF +
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence voirie a été transférée à la Communauté d'Agglomération Paris-Saclay.
Dans un souci de continuité des services publics, l'ensemble des demandes s'effectue auprès des Services Techniques.Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli avant vos travaux auprès des Services Techniques.
• par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• au bureau d’accueil des Services Techniques,
• par voie postale : Services Techniques, rue du Commandant-Marin-la-Meslée, 91140 Villebon-sur-Yvette. -
Délai d'instruction +
60 jours à compter de la date de réception. -
Contact +
Services Techniques
Service Voirie
Rue du Commandant-Marin-la-Meslée
91140 Villebon-sur-Yvette
Tél. 01 69 93 49 30
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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Demande d'autorisation préalable pour les enseignes et publicités lumineuses
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De quoi s'agit-il ? +
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas (enseigne et publicité lumineuse). -
Télécharger le formulaire PDF +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli à l'accueil de la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique. -
Taxe locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) +
Depuis plusieurs années, la commune veille à sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de préservation des qualités paysagères du territoire villebonnais. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), prévue par le Code général des collectivités territoriales, intervient alors comme un levier dont l’objectif est notamment la mise en valeur des entrées de ville, des espaces commerciaux, des zones d’activités économiques, tout en garantissant une lisibilité satisfaisante et qualitative des activités qui font le dynamisme de Villebon-sur-Yvette.Cette TPLE s’applique aux enseignes, préenseignes ainsi qu’aux dispositifs publicitaires visibles depuis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Chaque année, le Conseil municipal délibère pour fixer les montants de la TLPE qui s’échelonnent selon des seuils de superficies.
Si vous êtes exploitant d’un commerce ou d’une activité, et que vous possédez un ou plusieurs supports d’affichage (enseigne, pré-enseigne, publicité), vous êtes soumis à la déclaration annuelle desdits supports conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales. Cette déclaration doit mentionner les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition et doit être transmise en Mairie, avant le 1er mars de cette même année.
Pour effectuer votre déclaration, Télécharger le formulaire PDF.
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Contact +
Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique
Hôtel de Ville
Place Gérard-Nevers
91140 Villebon-sur-Yvette
Tél. 01 69 93 57 30
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Déclaration préalable pour les pré-enseignes et publicités extérieures
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De quoi s'agit-il ? +
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable. -
Télécharger le formulaire PDF +
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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) +
Depuis plusieurs années, la commune veille à sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de préservation des qualités paysagères du territoire villebonnais. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), prévue par le Code général des collectivités territoriales, intervient alors comme un levier dont l’objectif est notamment la mise en valeur des entrées de ville, des espaces commerciaux, des zones d’activités économiques, tout en garantissant une lisibilité satisfaisante et qualitative des activités qui font le dynamisme de Villebon-sur-Yvette.Cette TPLE s’applique aux enseignes, préenseignes ainsi qu’aux dispositifs publicitaires visibles depuis des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Chaque année, le Conseil municipal délibère pour fixer les montants de la TLPE qui s’échelonnent selon des seuils de superficies.
Si vous êtes exploitant d’un commerce ou d’une activité, et que vous possédez un ou plusieurs supports d’affichage (enseigne, pré-enseigne, publicité), vous êtes soumis à la déclaration annuelle desdits supports conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales. Cette déclaration doit mentionner les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition et doit être transmise en Mairie, avant le 1er mars de cette même année.
Pour effectuer votre déclaration, Télécharger le formulaire PDF.
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Demande d'autorisation d'installation d'une grue
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De quoi s'agit-il ? +
L’installation de l’appareil de levage ne pourra être réalisée qu’à compter de l’obtention par le demandeur de cette autorisation via un arrêté municipal.
Vous trouverez plus de détails sur le rappel de la procédure au verso du formulaire d'autorisation d'installation d'une grue. -
Télécharger le formulaire PDF +
Télécharger le formulaire PDF à retourner dûment rempli à l'accueil de la Mairie à l'attention de la Direction Aménagement durable, Urbanisme, Stratégie foncière et Développement économique. -
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